La législation

Pourquoi maltraiter un animal est-il contraire à la loi ?

 article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 : L’élevage, la garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
 article R. 654-1 du Code pénal : L’infraction de mauvais traitement envers un animal est punie d’une peine d’amende voire d’emprisonnement pour les cas les plus graves (les seuls animaux exclus de cet article sont les taureaux et les coqs)
 Art. 521-1 du Code Pénal : Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Est également puni des mêmes peines l’abandon sur la voie publique d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. (les seuls animaux exclus de cet article sont les taureaux et les coqs)
 articles 2 et 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, appliquée en France depuis 2004 : Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être
 articles L. 214-3 et L 214-1 du Code rural : Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
 Article L 214-4 du Code rural : cet article interdit l’attribution en lot d’animaux vivants.

Que faire si l’on repère un animal maltraité dans un élevage ou une animalerie ?

Écrivez à la Direction Départementale des Services Vétérinaires afin qu’ils rendent visite à cette animalerie, et éventuellement qu’ils engagent une procédure. Soyez le plus précis possible dans votre courrier, détaillez les infractions que vous avez repérées afin que votre courrier soit pris au sérieux. Si vous souhaitez trouver l’adresse de votre DDSV, cherchez-la sur les pages jaunes ou contactez-nous.

Que faire si l’on repère un animal maltraité chez un particulier ?

Vous pouvez entrer en contact avec la personne pour lui apporter votre aide et l’inciter à modifier le mode de vie de son animal. Si la situation présente une grave maltraitance, vous pouvez également l’encourager à se dessaisir de son animal et contacter les associations afin de lui trouver une solution de placement.

Dans les cas les plus graves, et si la personne refuse votre médiation, vous pouvez envoyer une lettre avec accusé de réception au procureur de la république, l’informant des maltraitances. Si vous vous engagez dans la voie judiciaire, armez-vous de patience et de preuves (si possible des photographies).

Que faire si l’on repère une grande quantité d’animaux en situation de détresse chez un particulier (ou dans un refuge ou élevage familial ?

Dans ce genre de cas, vous avez probablement affaire à un cas d’animal hoarding, ou accumulation d’animaux (nous avons consacré un dossier à cette pathologie dans notre magazine). Il s’agit souvent d’un trouble mental qui conduit la personne à posséder de manière compulsive de nombreux animaux, et à ne pas parvenir à bien s’en occuper ensuite (en raison du nombre, du coût financier, des reproductions...). Les personnes peuvent être atteintes à des degrés divers allant de la simple négligence (animaux vivant dans des conditions d’hygiène douteuses, mal nourris, peu soignés...) à de la pure maltraitance.

Ce type de cas reste assez compliqué à gérer car la législation française ne reconnait pas encore l’existence de cette maladie et ne prévoit pas de solution de prise en charge.

Parmi les personnes atteintes d’animal hoarding, on rencontre souvent des gens investis dans la protection animale et qui se sont laissé dépasser par les sauvetages. Les personnes qui y sont confrontées ne semblent généralement pas se rendre compte de la situation et ne maltraitent pas leurs animaux par "plaisir". Ce sont souvent des personnes qui aiment les animaux ce qui rend la prise en charge vraiment délicate. Ceci-dit, la grande majorité des gens qui souffrent de ce trouble est amenée à reproduire le même schéma encore et encore. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur le fait qu’il faut absolument mettre en place un protocole afin d’éviter que la situation ne se reproduise et pour protéger la personne comme les animaux.

 Il faut d’abord inciter la personne à prendre conscience qu’elle a besoin d’aide. Attention, le moment de lucidité est parfois très court c’est pourquoi il faut agir vite !
 Il faut prendre des photos (le plus possible) montrant la maltraitance.
 Il faut ensuite trouver une solution d’hébergement pour la totalité des animaux, le plus rapidement possible (même si cela peut prendre des semaines voire des mois suivant le nombre d’animaux).
 Il ne faut surtout pas laisser à la personne quelques uns de ses animaux en pensant qu’elle va réussir à se raisonner par la suite. Si le cas de hoarding est réellement déclaré (possession de plusieurs vingtaines, voire centaines d’animaux), un moindre coup dur dans la vie de cette personne et il y a fort à parier qu’elle "replonge".
 Il faut ensuite faire signer à cette personne un contrat moral en lui demandant de s’engager à ne pas reprendre d’animaux, et passer vérifier régulièrement à son domicile que ses engagements sont respectés. Pour obtenir un modèle type de contrat, n’hésitez pas à nous contacter.
 Il faut enfin prévenir un maximum de structures afin que la personne ne puisse plus se procurer d’animaux : associations, SPA, animaleries (dans un rayon de 150km autour du domicile de la personne). Il faut bien leur faire comprendre la situation (la personne est loin d’être "un monstre", et aime beaucoup les animaux, mais à cause de circonstances particulières, elle éprouve le besoin d’en sauver/adopter un trop grand nombre, quitte à mettre leur bien-être en jeu).
 En dernier lieu, si des enfants vivent au milieu de ces animaux, il est important de prévenir les services sociaux.
 Si la personne (ou son entourage) est réceptives à votre action, vous pouvez l’orienter vers un Centre Médico-Psychologique (CMP).

Vous n’êtes pas convaincu ? Si nous avons établi ce protocole, c’est que par deux fois, nous avons été appelés pour ce type de sauvetages. Le scénario était le même dans les deux cas ! Les personnes avaient déjà fait appel par le passé à d’autres associations, qui avaient déjà aidé à placer les animaux, mais ne s’étaient pas prémunis contre une possible rechute ! A chaque fois, ils avaient trouvé une personne extrêmement gentille mais dépassée par les événements, et avaient décidé de lui faire confiance... Résultat : dans les 2 cas, 6 mois plus tard, les personnes avaient accumulé à nouveau un grand nombre d’animaux vivant dans des conditions plus que déplorables et, honteuses, elles avaient fait appel à notre association, qui n’avait pas participé au 1er sauvetage...

Malheureusement, tout comme l’acoolisme ou l’addiction à la drogue, personne n’est naturellement prémuni contre ce type de troubles, et c’est autant pour aider la personne à le vaincre que pour aider les animaux qu’un tel protocole a été mis en place par notre association...